Article Dans Une Revue
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2014
Cybu Recherche : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://cyu.hal.science/hal-02980695
Soumis le : mardi 27 octobre 2020-15:49:06
Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-16:22:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02980695 , version 1
Citer
Laetitia Janicot. Note sous CE. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2014, 5. ⟨hal-02980695⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements