Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2014
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https://cyu.hal.science/hal-02980708
Soumis le : mardi 27 octobre 2020-15:49:24
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-14:46:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02980708 , version 1
Citer
Laurence Usunier. L’insaisissable clause pénale . Revue des contrats, 2014, 3, pp.520-527. ⟨hal-02980708⟩
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