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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

note sous CJUE, 5 mars 2015, « Les fusions de sociétés et le principe de personnalité de la responsabilité pénale »

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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  • HAL Id : hal-02980744 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. note sous CJUE, 5 mars 2015, « Les fusions de sociétés et le principe de personnalité de la responsabilité pénale ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, pp.677-683. ⟨hal-02980744⟩

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