Changer de régime matrimonial ne permet pas d'échapper aux créanciers antérieurs  - CY Cergy Paris Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Changer de régime matrimonial ne permet pas d'échapper aux créanciers antérieurs 

Maïté Saulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034767
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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  • HAL Id : hal-02980932 , version 1

Citer

Maïté Saulier. Changer de régime matrimonial ne permet pas d'échapper aux créanciers antérieurs . Actualité juridique Famille, 2017, 6, pp.364-87. ⟨hal-02980932⟩

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