Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Dernières précisions sur les conditions d’applicabilité des règles relatives au juge des libertés et de la détention issues de la loi du 5 juillet 2011

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-cyu.archives-ouvertes.fr//hal-02979712
Contributor : Cybu Recherche <>
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 11:39:52 AM
Last modification on : Friday, November 27, 2020 - 11:18:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02979712, version 1

Collections

Citation

Pauline Roche. Dernières précisions sur les conditions d’applicabilité des règles relatives au juge des libertés et de la détention issues de la loi du 5 juillet 2011. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2014, 59. ⟨hal-02979712⟩

Share

Metrics

Record views

2