Dernières précisions sur les conditions d’applicabilité des règles relatives au juge des libertés et de la détention issues de la loi du 5 juillet 2011 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Year : 2014

Dernières précisions sur les conditions d’applicabilité des règles relatives au juge des libertés et de la détention issues de la loi du 5 juillet 2011

Pauline Roche
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Pauline Roche. Dernières précisions sur les conditions d’applicabilité des règles relatives au juge des libertés et de la détention issues de la loi du 5 juillet 2011. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, 59. ⟨hal-02979712⟩

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