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Revue générale de droit international public
Année : 2014
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https://cyu.hal.science/hal-02979713
Soumis le : mardi 27 octobre 2020-11:39:53
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-16:06:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02979713 , version 1
Citer
Marie-Clotilde Runavot. Le protocole n° 16 à la Convention européenne : réflexions sur une nouvelle espèce du genre. Revue générale de droit international public, 2014, pp.71-93. ⟨hal-02979713⟩
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