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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Year : 2015
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https://hal-cyu.archives-ouvertes.fr/hal-02979966
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020-1:23:18 PM
Last modification on : Friday, August 5, 2022-2:46:00 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02979966 , version 1
Cite
Pauline Roche. « Conditions techniques de fonctionnement des établissements privés autorisés à exercer l’activité de soins en psychiatrie. D n°02105-1721 du 21 décembre 2015 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements privés autorisés à exerce. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, 70, pp.74. ⟨hal-02979966⟩
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