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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2015
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https://cyu.hal.science/hal-02979975
Soumis le : mardi 27 octobre 2020-13:23:40
Dernière modification le : mardi 8 août 2023-19:56:29
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Identifiants
- HAL Id : hal-02979975 , version 1
Citer
Pauline Roche. « Insuffisance du contrôle des motifs, motif suffisant de condamnation ». Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, 66, pp.74. ⟨hal-02979975⟩
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