« La compétence du juge allemand pour trancher un litige opposant deux collectivités publiques françaises. Retour sur CE, 5 juillet 2013, n° 348050 »

Maxence Chambon

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« La compétence du juge allemand pour trancher un litige opposant deux collectivités publiques françaises. Retour sur CE, 5 juillet 2013, n° 348050 »

Maxence Chambon ¹

1 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Cybu Recherche <>
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 1:25:24 PM
Last modification on : Friday, November 27, 2020 - 11:17:52 AM

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