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« La compétence du juge allemand pour trancher un litige opposant deux collectivités publiques françaises. Retour sur CE, 5 juillet 2013, n° 348050 »

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https://hal-cyu.archives-ouvertes.fr//hal-02980027
Contributor : Cybu Recherche <>
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 1:25:24 PM
Last modification on : Friday, November 27, 2020 - 11:17:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980027, version 1

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Citation

Maxence Chambon. « La compétence du juge allemand pour trancher un litige opposant deux collectivités publiques françaises. Retour sur CE, 5 juillet 2013, n° 348050 ». Civitas Europa, Institut de recherches sur l'évolution de la Nation et de l'État IRENEE (Université de Lorraine), 2015, 34, pp.151. ⟨hal-02980027⟩

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