« La loi NOTRe : l’enchevêtrement des compétences : suite et… fin ? » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Year : 2016

« La loi NOTRe : l’enchevêtrement des compétences : suite et… fin ? »

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Nelly Ferreira
  • Function : Author
  • PersonId : 1051902
  • IdRef : 151712018
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Dates and versions

hal-02980150 , version 1 (27-10-2020)

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  • HAL Id : hal-02980150 , version 1

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Nelly Ferreira. « La loi NOTRe : l’enchevêtrement des compétences : suite et… fin ? ». Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2016, 67, pp.79-83. ⟨hal-02980150⟩
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