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Revue européenne et internationale de droit fiscal
Année : 2017
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https://cyu.hal.science/hal-02980411
Soumis le : mardi 27 octobre 2020-14:40:38
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:49:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02980411 , version 1
Citer
Maxence Chambon. L'arbitrabilité des litiges a tonalité fiscale. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2017, 4. ⟨hal-02980411⟩
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