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La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement ou les variations autour du thème de la démocratie

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https://hal-cyu.archives-ouvertes.fr//hal-02980634
Contributor : Cybu Recherche <>
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 3:36:03 PM
Last modification on : Friday, November 27, 2020 - 11:17:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980634, version 1

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Citation

Marie-Clotilde Runavot. La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement ou les variations autour du thème de la démocratie. Revue Droit administratif, 2013. ⟨hal-02980634⟩

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