Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2013
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https://cyu.hal.science/hal-02980634
Soumis le : mardi 27 octobre 2020-15:36:03
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:21:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02980634 , version 1
Citer
Marie-Clotilde Runavot. La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement ou les variations autour du thème de la démocratie. Droit administratif, 2013. ⟨hal-02980634⟩
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