L’influence des droits fondamentaux sur le droit anglais des obligations : réflexions à partir du cas particulier de l’indemnisation du préjudice moral des victimes par ricochet  - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2013

L’influence des droits fondamentaux sur le droit anglais des obligations : réflexions à partir du cas particulier de l’indemnisation du préjudice moral des victimes par ricochet 

Laurence Usunier
  • Function : Author
  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
Not file

Dates and versions

hal-02980641 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980641 , version 1

Cite

Laurence Usunier. L’influence des droits fondamentaux sur le droit anglais des obligations : réflexions à partir du cas particulier de l’indemnisation du préjudice moral des victimes par ricochet . Revue des contrats, 2013, pp.1519-1530. ⟨hal-02980641⟩
6 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More