L’influence des droits fondamentaux sur le droit anglais des obligations : réflexions à partir du cas particulier de l’indemnisation du préjudice moral des victimes par ricochet  - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2013

L’influence des droits fondamentaux sur le droit anglais des obligations : réflexions à partir du cas particulier de l’indemnisation du préjudice moral des victimes par ricochet 

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Laurence Usunier
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  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
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Dates and versions

hal-02980641 , version 1 (27-10-2020)

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  • HAL Id : hal-02980641 , version 1

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Laurence Usunier. L’influence des droits fondamentaux sur le droit anglais des obligations : réflexions à partir du cas particulier de l’indemnisation du préjudice moral des victimes par ricochet . Revue des contrats, 2013, pp.1519-1530. ⟨hal-02980641⟩
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