Le contrôle des ordonnances et des opérations de visite et de saisie domiciliaires - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2013

Le contrôle des ordonnances et des opérations de visite et de saisie domiciliaires

Benoît Lecourt
  • Function : Author
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Not file

Dates and versions

hal-02980646 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980646 , version 1

Cite

Benoît Lecourt. Le contrôle des ordonnances et des opérations de visite et de saisie domiciliaires. Revue des Sociétés, 2013, 1, pp.54-58. ⟨hal-02980646⟩
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