L’article 1843-4 : un revirement à intensité variable  - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droits des Affaires Year : 2014

L’article 1843-4 : un revirement à intensité variable 

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1
Marie Caffin-Moi
  • Function : Author
  • PersonId : 773118
  • IdRef : 122585887
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Dates and versions

hal-02980688 , version 1 (27-10-2020)

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  • HAL Id : hal-02980688 , version 1

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Marie Caffin-Moi. L’article 1843-4 : un revirement à intensité variable . Revue Lamy Droits des Affaires, 2014. ⟨hal-02980688⟩
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