L’article 1843-4 : un revirement à intensité variable

Journal Articles Revue Lamy Droit des affaires Year : 2014

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Marie Caffin-Moi

Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Law

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Marie Caffin-Moi. L’article 1843-4 : un revirement à intensité variable . Revue Lamy Droit des affaires, 2014. ⟨hal-02980688⟩