La coutume internationale invoquée pour anticiper l'entrée en vigueur d'une convention internationale  - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil Year : 2014

La coutume internationale invoquée pour anticiper l'entrée en vigueur d'une convention internationale 

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Laurence Usunier
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  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
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Dates and versions

hal-02980704 , version 1 (27-10-2020)

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  • HAL Id : hal-02980704 , version 1

Cite

Laurence Usunier. La coutume internationale invoquée pour anticiper l'entrée en vigueur d'une convention internationale . RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2014, pp.319-323. ⟨hal-02980704⟩
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