La coutume internationale invoquée pour anticiper l'entrée en vigueur d'une convention internationale  - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2014

La coutume internationale invoquée pour anticiper l'entrée en vigueur d'une convention internationale 

Laurence Usunier
  • Function : Author
  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
Not file

Dates and versions

hal-02980704 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980704 , version 1

Cite

Laurence Usunier. La coutume internationale invoquée pour anticiper l'entrée en vigueur d'une convention internationale . RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, pp.319-323. ⟨hal-02980704⟩
7 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More