La coutume internationale invoquée pour anticiper l'entrée en vigueur d'une convention internationale  - CY Cergy Paris Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

La coutume internationale invoquée pour anticiper l'entrée en vigueur d'une convention internationale 

Laurence Usunier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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  • HAL Id : hal-02980704 , version 1

Citer

Laurence Usunier. La coutume internationale invoquée pour anticiper l'entrée en vigueur d'une convention internationale . RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, pp.319-323. ⟨hal-02980704⟩

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