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L'autonomie de l'interprétation de la Charte européenne des droits fondamentaux par rapport à la Convention européenne des droits de l'homme

Document type :
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https://hal-cyu.archives-ouvertes.fr//hal-02980705
Contributor : Cybu Recherche <>
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 3:49:21 PM
Last modification on : Friday, November 27, 2020 - 11:17:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980705, version 1

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Citation

Laurence Usunier. L'autonomie de l'interprétation de la Charte européenne des droits fondamentaux par rapport à la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2014, 2, pp.312-318. ⟨hal-02980705⟩

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