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JurisClasseur Entreprise individuelle [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2014
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https://cyu.hal.science/hal-02980714
Soumis le : mardi 27 octobre 2020-15:49:28
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-16:48:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02980714 , version 1
Citer
Olivier Deshayes. Cession amiable de fonds de commerce, action résolutoire du vendeur impayé. JurisClasseur Entreprise individuelle [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2014, 2060. ⟨hal-02980714⟩
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