note sous CJUE, 5 mars 2015, « Les fusions de sociétés et le principe de personnalité de la responsabilité pénale »

Benoît Lecourt

Journal articles

note sous CJUE, 5 mars 2015, « Les fusions de sociétés et le principe de personnalité de la responsabilité pénale »

Benoît Lecourt ¹

1 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Document type :

Journal articles

Domain :

Chemical Sciences

Complete list of metadatas

https://hal-cyu.archives-ouvertes.fr//hal-02980744
Contributor : Cybu Recherche <>
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 3:53:44 PM
Last modification on : Thursday, November 12, 2020 - 10:17:13 AM

note sous CJUE, 5 mars 2015, « Les fusions de sociétés et le principe de personnalité de la responsabilité pénale »

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

4

note sous CJUE, 5 mars 2015, « Les fusions de sociétés et le principe de personnalité de la responsabilité pénale »

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

4