note sous CJUE, 5 mars 2015, « Les fusions de sociétés et le principe de personnalité de la responsabilité pénale »

Benoît Lecourt

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note sous CJUE, 5 mars 2015, « Les fusions de sociétés et le principe de personnalité de la responsabilité pénale »

Benoît Lecourt ¹

1 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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Journal articles

Domain :

Chemical Sciences

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Contributor : Cybu Recherche <>
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 3:53:44 PM
Last modification on : Friday, November 27, 2020 - 11:18:00 AM

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