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« Conséquences du refus fautif d’un contractant d’engager le préalable de conciliation contractuellement prévu »

Document type :
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https://hal-cyu.archives-ouvertes.fr//hal-02980748
Contributor : Cybu Recherche <>
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 3:53:47 PM
Last modification on : Friday, November 27, 2020 - 11:17:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980748, version 1

Collections

Citation

Caroline Pelletier. « Conséquences du refus fautif d’un contractant d’engager le préalable de conciliation contractuellement prévu ». Revue des contrats, Lextenso, 2015, pp.78. ⟨hal-02980748⟩

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