« Conséquences du refus fautif d’un contractant d’engager le préalable de conciliation contractuellement prévu » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2015

« Conséquences du refus fautif d’un contractant d’engager le préalable de conciliation contractuellement prévu »

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Caroline Pelletier
  • Function : Author
  • PersonId : 764268
  • IdRef : 082068941
Not file

Dates and versions

hal-02980748 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980748 , version 1

Cite

Caroline Pelletier. « Conséquences du refus fautif d’un contractant d’engager le préalable de conciliation contractuellement prévu ». Revue des contrats, 2015, pp.78. ⟨hal-02980748⟩
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