Note sous Civ. 3e, (« La prescription triennale de l’action en nullité des actes et délibérations résiste-t-elle à la fraude ? »).

Marie Caffin-Moi

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Note sous Civ. 3e, (« La prescription triennale de l’action en nullité des actes et délibérations résiste-t-elle à la fraude ? »).

Marie Caffin-Moi ¹

1 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-cyu.archives-ouvertes.fr//hal-02980801
Contributor : Cybu Recherche <>
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 4:14:59 PM
Last modification on : Friday, November 27, 2020 - 11:17:55 AM

Note sous Civ. 3e, (« La prescription triennale de l’action en nullité des actes et délibérations résiste-t-elle à la fraude ? »).

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