Note sous Civ. 3e, (« La prescription triennale de l’action en nullité des actes et délibérations résiste-t-elle à la fraude ? »). - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Sociétés Year : 2016

Note sous Civ. 3e, (« La prescription triennale de l’action en nullité des actes et délibérations résiste-t-elle à la fraude ? »).

Marie Caffin-Moi
  • Function : Author
  • PersonId : 773118
  • IdRef : 122585887

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02980801 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980801 , version 1

Cite

Marie Caffin-Moi. Note sous Civ. 3e, (« La prescription triennale de l’action en nullité des actes et délibérations résiste-t-elle à la fraude ? »).. Bulletin Joly Sociétés, 2016, pp.58. ⟨hal-02980801⟩
13 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More