note sous Civ. 3ème, 2 juin 2015, « Vente d’immeubles d’une SCI, objet social, conflit entre associés et administration provisoire » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2016

note sous Civ. 3ème, 2 juin 2015, « Vente d’immeubles d’une SCI, objet social, conflit entre associés et administration provisoire »

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Benoît Lecourt
  • Function : Author
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
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Dates and versions

hal-02980815 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980815 , version 1

Cite

Benoît Lecourt. note sous Civ. 3ème, 2 juin 2015, « Vente d’immeubles d’une SCI, objet social, conflit entre associés et administration provisoire ». Revue des Sociétés, 2016, pp.303-306. ⟨hal-02980815⟩
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