note sous Com., 30 mars 2016, « Cession de droits sociaux : nullité du contrat pour dol incident et anticipation sur l’application du nouveau droit des contrats »

Benoît Lecourt

Journal articles

note sous Com., 30 mars 2016, « Cession de droits sociaux : nullité du contrat pour dol incident et anticipation sur l’application du nouveau droit des contrats »

Benoît Lecourt ¹

1 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Document type :

Journal articles

Domain :

Chemical Sciences

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Contributor : Cybu Recherche <>
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 4:15:16 PM
Last modification on : Friday, November 27, 2020 - 11:17:52 AM

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