note sous Com., 30 mars 2016, « Cession de droits sociaux : nullité du contrat pour dol incident et anticipation sur l’application du nouveau droit des contrats »

Benoît Lecourt

Journal articles

note sous Com., 30 mars 2016, « Cession de droits sociaux : nullité du contrat pour dol incident et anticipation sur l’application du nouveau droit des contrats »

Benoît Lecourt ¹

1 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Document type :

Journal articles

Domain :

Chemical Sciences

Complete list of metadata

https://hal-cyu.archives-ouvertes.fr//hal-02980816
Contributor : Cybu Recherche <>
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 4:15:16 PM
Last modification on : Friday, November 27, 2020 - 11:17:52 AM

note sous Com., 30 mars 2016, « Cession de droits sociaux : nullité du contrat pour dol incident et anticipation sur l’application du nouveau droit des contrats »

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

15

note sous Com., 30 mars 2016, « Cession de droits sociaux : nullité du contrat pour dol incident et anticipation sur l’application du nouveau droit des contrats »

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

15