note sous Com., 30 mars 2016, « Cession de droits sociaux : nullité du contrat pour dol incident et anticipation sur l’application du nouveau droit des contrats »
https://hal-cyu.archives-ouvertes.fr//hal-02980816 Contributor : Cybu RechercheConnect in order to contact the contributor Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 4:15:16 PM Last modification on : Friday, November 27, 2020 - 11:17:52 AM
Benoît Lecourt. note sous Com., 30 mars 2016, « Cession de droits sociaux : nullité du contrat pour dol incident et anticipation sur l’application du nouveau droit des contrats ». Revue des Sociétés, Dalloz, 2016, pp.140. ⟨hal-02980816⟩