« Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal »

Caroline Pelletier

Journal articles

« Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal »

Caroline Pelletier ¹

1 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Cybu Recherche <>
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 4:15:20 PM
Last modification on : Thursday, November 12, 2020 - 10:17:14 AM

« Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal »

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