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Revue des contrats
Year : 2016
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https://hal-cyu.archives-ouvertes.fr/hal-02980820
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020-4:15:20 PM
Last modification on : Friday, August 5, 2022-2:46:00 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02980820 , version 1
Cite
Caroline Pelletier. « Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal ». Revue des contrats, 2016, pp.78. ⟨hal-02980820⟩
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