« Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal »

Caroline Pelletier

Journal articles

« Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal »

Caroline Pelletier ¹

1 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal-cyu.archives-ouvertes.fr//hal-02980820
Contributor : Cybu Recherche <>
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 4:15:20 PM
Last modification on : Friday, November 27, 2020 - 11:17:54 AM

« Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal »

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

14

« Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal »

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

14