« Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal »
https://hal-cyu.archives-ouvertes.fr//hal-02980820 Contributor : Cybu RechercheConnect in order to contact the contributor Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 4:15:20 PM Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 11:58:05 AM
Caroline Pelletier. « Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal ». Revue des contrats, Lextenso, 2016, pp.78. ⟨hal-02980820⟩