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« Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal »

Document type :
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https://hal-cyu.archives-ouvertes.fr//hal-02980820
Contributor : Cybu Recherche <>
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 4:15:20 PM
Last modification on : Thursday, November 12, 2020 - 10:17:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980820, version 1

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Citation

Caroline Pelletier. « Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal ». Revue des contrats, Lextenso, 2016, pp.78. ⟨hal-02980820⟩

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