« Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal » - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2016

« Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal »

Caroline Pelletier
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  • HAL Id : hal-02980820 , version 1

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Caroline Pelletier. « Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal ». Revue des contrats, 2016, pp.78. ⟨hal-02980820⟩

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