« Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal »
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Contributor : Cybu Recherche <>
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 4:15:20 PM Last modification on : Friday, November 27, 2020 - 11:17:54 AM
Caroline Pelletier. « Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal ». Revue des contrats, Lextenso, 2016, pp.78. ⟨hal-02980820⟩