Le caractère obligatoire de la clause de conciliation est-il toujours soumis à l’existence de conditions particulières de mises en œuvre du processus conciliatoire ?

Caroline Pelletier

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Le caractère obligatoire de la clause de conciliation est-il toujours soumis à l’existence de conditions particulières de mises en œuvre du processus conciliatoire ?

Caroline Pelletier ¹

1 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Cybu Recherche Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 4:28:31 PM
Last modification on : Friday, August 5, 2022 - 2:46:00 PM

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