Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2013
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https://cyu.hal.science/hal-02980877
Soumis le : mardi 27 octobre 2020-16:37:19
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-14:46:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02980877 , version 1
Citer
Caroline Pelletier. Quand la Cour de cassation prive la clause de conciliation de toute portée. Revue des contrats, 2013, 1, pp.192-78. ⟨hal-02980877⟩
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