Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles Juris-classeur droit international Year : 2014

Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Laurence Usunier
  • Function : Author
  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
Not file

Dates and versions

hal-02980893 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980893 , version 1

Cite

Laurence Usunier. Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale.. Juris-classeur droit international, 2014. ⟨hal-02980893⟩
10 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More