Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - CY Cergy Paris Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Droit international [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2014

Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Laurence Usunier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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  • HAL Id : hal-02980893 , version 1

Citer

Laurence Usunier. Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale.. JurisClasseur Droit international [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2014. ⟨hal-02980893⟩

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