« Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - Compétence. - Exceptions à l’exercice de la compétence. - Conflits de procédures. Article 29 à 34 du règlement (UE) n° 1215/2012 »

Laurence Usunier

Journal articles

« Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - Compétence. - Exceptions à l’exercice de la compétence. - Conflits de procédures. Article 29 à 34 du règlement (UE) n° 1215/2012 »

Laurence Usunier ¹

1 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Document type :

Journal articles

Domain :

Chemical Sciences

Complete list of metadata

https://hal-cyu.archives-ouvertes.fr/hal-02980903
Contributor : Cybu Recherche Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 4:37:50 PM
Last modification on : Friday, August 5, 2022 - 2:46:00 PM

« Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - Compétence. - Exceptions à l’exercice de la compétence. - Conflits de procédures. Article 29 à 34 du règlement (UE) n° 1215/2012 »

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

11

« Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - Compétence. - Exceptions à l’exercice de la compétence. - Conflits de procédures. Article 29 à 34 du règlement (UE) n° 1215/2012 »

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

11