Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

« Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - Compétence. - Exceptions à l’exercice de la compétence. - Conflits de procédures. Article 29 à 34 du règlement (UE) n° 1215/2012 »

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-cyu.archives-ouvertes.fr//hal-02980903
Contributor : Cybu Recherche <>
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 4:37:50 PM
Last modification on : Friday, November 27, 2020 - 11:17:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980903, version 1

Collections

Citation

Laurence Usunier. « Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - Compétence. - Exceptions à l’exercice de la compétence. - Conflits de procédures. Article 29 à 34 du règlement (UE) n° 1215/2012 ». Juris-classeur droit international, Ed. LexisNexis Juris-classeur, 2015, Fasc. 584. ⟨hal-02980903⟩

Share

Metrics

Record views

3