« Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - Compétence. - Exceptions à l’exercice de la compétence. - Conflits de procédures. Article 29 à 34 du règlement (UE) n° 1215/2012 »

Laurence Usunier

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Laurence Usunier ¹

1 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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Journal articles

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Chemical Sciences

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Contributor : Cybu Recherche <>
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 4:37:50 PM
Last modification on : Friday, November 27, 2020 - 11:17:52 AM

« Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - Compétence. - Exceptions à l’exercice de la compétence. - Conflits de procédures. Article 29 à 34 du règlement (UE) n° 1215/2012 »

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