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Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2015

« Article 1226 : les conditions d’exercice de la résolution unilatérale aux risques et périls du créancier »

Caroline Pelletier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764268
  • IdRef : 082068941
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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  • HAL Id : hal-02980910 , version 1

Citer

Caroline Pelletier. « Article 1226 : les conditions d’exercice de la résolution unilatérale aux risques et périls du créancier ». Revue des contrats, 2015, pp.78. ⟨hal-02980910⟩

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