Interdiction judiciaire de sortie de territoire du mineur sans accord des deux parents : le droit français est conforme au droit de l'Union européenne

Maïté Saulier

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Interdiction judiciaire de sortie de territoire du mineur sans accord des deux parents : le droit français est conforme au droit de l'Union européenne

Maïté Saulier ¹

1 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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Domain :

Chemical Sciences

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Contributor : Cybu Recherche <>
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 4:38:17 PM
Last modification on : Friday, November 27, 2020 - 11:17:52 AM

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