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Interdiction judiciaire de sortie de territoire du mineur sans accord des deux parents : le droit français est conforme au droit de l'Union européenne 

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https://hal-cyu.archives-ouvertes.fr/hal-02980928
Contributor : Cybu Recherche Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020 - 4:38:17 PM
Last modification on : Friday, August 5, 2022 - 2:46:00 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980928, version 1

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Citation

Maïté Saulier. Interdiction judiciaire de sortie de territoire du mineur sans accord des deux parents : le droit français est conforme au droit de l'Union européenne . Actualité juridique. Famille, 2017, 4, pp.243-87. ⟨hal-02980928⟩

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