Changer de régime matrimonial ne permet pas d'échapper aux créanciers antérieurs  - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2017

Changer de régime matrimonial ne permet pas d'échapper aux créanciers antérieurs 

(1)
1
Maïté Saulier
  • Function : Author
  • PersonId : 1034767
Not file

Dates and versions

hal-02980932 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980932 , version 1

Cite

Maïté Saulier. Changer de régime matrimonial ne permet pas d'échapper aux créanciers antérieurs . Actualité juridique. Famille, 2017, 6, pp.364-87. ⟨hal-02980932⟩
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