Faut-il supprimer la rupture unilatérale du contrat de vente commerciale Ohada ?

Grâce Mbazi , Séraphin Mbasoni , Valéry Ntwali (1)

1 LIPHA - Laboratoire Interdisciplinaire d'étude du Politique Hannah Arendt Paris-Est

Le présent article analyse la rupture unilatérale telle que prévue aux articles 280 et suivants de l'Acte uniforme révisé de l'OHADA relatif au Droit commercial général (ci-après AUDCG). Il appert de constater le fait que l'AUDCG de l'après révision a ouvert de nouvelles perspectives : une nouvelle manière de concevoir le droit à la résolution et une nouvelle technique tendant à la recherche de la gravité de l'inexécution du débiteur. Il a introduit le droit à la résolution unilatérale en instituant le critère de la gravité du comportement de la partie défaillante. Ce critère est venu remplacé celui de la privation substantielle tel que prévu dans l'ancien Acte uniforme. Malgré l'institution de la rupture unilatérale, le juge intervient ultérieurement. Il est saisi pour qu'il puisse apprécier le bien-fondé de cette dernière. Le rôle du juge est de vérifier si les conditions de la rupture étaient ou non remplies. Ainsi, le recours à la rupture unilatérale connaît certaines limites définies. Mots clés : rupture unilatérale, résolution unilatérale, critère de gravité du comportement, critère de privation substantielle, droit OHADA, Contrat de vente commerciale.

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Grâce Mbazi, Séraphin Mbasoni, Valéry Ntwali. Faut-il supprimer la rupture unilatérale du contrat de vente commerciale Ohada ?. 2023. ⟨hal-04222737⟩