Le protocole n° 16 à la Convention européenne : réflexions sur une nouvelle espèce du genre - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles Revue Générale de Droit International Public Year : 2014

Le protocole n° 16 à la Convention européenne : réflexions sur une nouvelle espèce du genre

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Dates and versions

hal-02979713 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02979713 , version 1

Cite

Marie-Clotilde Runavot. Le protocole n° 16 à la Convention européenne : réflexions sur une nouvelle espèce du genre. Revue Générale de Droit International Public, 2014, pp.71-93. ⟨hal-02979713⟩
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