Péril sur la conception de l'extension des accords collectifs de branche. Brefs propos sur l'une des dispositions du projet de loi relatif la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles Revue de droit du travail Year : 2014

Péril sur la conception de l'extension des accords collectifs de branche. Brefs propos sur l'une des dispositions du projet de loi relatif la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Sophie Nadal
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Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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Sophie Nadal. Péril sur la conception de l'extension des accords collectifs de branche. Brefs propos sur l'une des dispositions du projet de loi relatif la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29 (JO 6 mars). Revue de droit du travail, 2014, 3, pp.196. ⟨hal-02979725⟩

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