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Revue de droit du travail
Year : 2014
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https://hal-cyu.archives-ouvertes.fr/hal-02979725
Submitted on : Tuesday, October 27, 2020-11:40:19 AM
Last modification on : Sunday, May 7, 2023-3:38:45 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02979725 , version 1
Cite
Sophie Nadal. Péril sur la conception de l'extension des accords collectifs de branche. Brefs propos sur l'une des dispositions du projet de loi relatif la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29 (JO 6 mars). Revue de droit du travail, 2014, 3, pp.196. ⟨hal-02979725⟩
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